Mécanisme fiscal d’aide à l’acquisition d’une voiture émettant peu ou pas de CO2, notamment par l’envoi à la casse d’une ancienne voiture considérée polluante par les autorités gouvernementales, la prime à la conversion est délivrée sous certaines conditions. Cette prime est également cumulable avec d’autres aides telles que le bonus écologique. Passage en revue de tout ce qu’il faut avoir en tête sur le sujet.
Prime à la conversion : définition
La prime à la conversion est mise en place pour encourager l’achat de véhicules peu polluants et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle permet d’accéder à une prime gouvernementale, sous réserve de conditions de ressources. Pour être précis, afin d’y prétendre, il est nécessaire d’être domicilié en France et de présenter un revenu fiscal de référence par part n’étant pas supérieur à 22 983 €.
La mise au rebut de certains véhicules anciens pour tout achat d’une voiture moins polluante fait aussi partie des conditions à remplir. Si un abus de langage la confond toujours aujourd’hui avec sa prédécesseure, la prime à la conversion a succédé à la prime à la casse en 2018.
Quels sont les véhicules concernés par la prime ?
Comme nous l’avons précisé précédemment, l’envoi à la casse d’un vieux véhicule est nécessaire pour prétendre à la prime à la conversion. Ce dernier doit être une voiture ou une camionnette thermique, c’est-à-dire motorisée à l’essence ou au diesel, n’excédant pas un PTAC de 3,5 tonnes.
La date de première immatriculation, indiquée en case B de la carte grise, ne doit être postérieure au 31/12/2010 pour les diesels ou au 31/12/2005 pour les essences. Ladite automobile doit aussi appartenir à son propriétaire depuis au moins un an et doit être en état de marche.
Dans l’autre sens, alors que les montants divergent en fonction du niveau de revenus de l’acquéreur, la prime à la conversion s’adresse notamment aux personnes souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule essence. Celui-ci devra être identifié par la vignette Crit’Air de niveau 1 dans la limite de 122 grammes de CO2 émis par kilomètre pour une voiture neuve et 132 grammes pour une occasion. Si tout achat d’une automobile hybride rechargeable est exclue du barème en place, l’acquisition d’une voiture électrique d’un prix maximum de 47 000 euros TTC peut donner lieu à une prime à la conversion.
Pour l’achat d’une voiture hybride Toyota comme la Toyota Corolla par exemple, vous pouvez prétendre au versement de la prime à la conversion puisque celles-ci n’émettent que 100 grammes de CO2 par kilomètre et leur prix est inférieur à 47 000 euros.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Majoritairement conditionné par le revenu fiscal de référence par part de l’acquéreur, ce dernier ne devant pas excéder 22 983 euros en 2023, l’ouverture au droit à la prime à la conversion s’affine davantage selon que le RFR dépasse 14 089 € ou non.
Ainsi, pour les administrés dont le RFR est inférieur à 14 089 €, l’acquisition d’une nouvelle voiture peut ouvrir un droit à la prime à la conversion grimpant jusqu’à 6 000 euros. Ce montant, accordé pour l’achat d’une auto électrique, concerne uniquement ceux dont le RFR est inférieur à 6 358 euros ou aux « gros rouleurs » parcourant plus de 12 000 kilomètres par an.
Si le véhicule acheté est identifié Crit’Air 1, l’aide diminue respectivement à 4 000 euros pour les petits revenus et 1500 euros pour les gros rouleurs.
En ce qui concerne les acquéreurs dont le RFR est inférieur à 22 983 euros, la prime à la conversion s’élèvera à 2 500 euros pour tout achat d’une voiture électrique. Elle sera nulle en cas d’achat d’une voiture Crit’Air 1 pour tous ceux dont le RFR est supérieur à 14 089 euros ou de 1500 euros pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 14 089 euros et qui ne sont pas de gros rouleurs.
Les démarches pour obtenir la prime
Dans le cas où toutes les conditions préalables que nous venons d’énumérer ont été remplies, il est possible de lancer une demande pour obtenir la prime à la conversion dès l’achat du véhicule. Pour ce faire, il sera nécessaire d’être muni des documents suivants :
· Copie du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule ;
· Copie du certificat de cession ;
· Facture d’achat du véhicule ;
· Copie de la carte grise du véhicule envoyé à la casse ;
· Copie du Cerfa 14365*01 attestant de la destruction du vieux modèle ;
· Certificat de non-gage du véhicule envoyé au rebut ;
· Relevé d’identité bancaire pour virement du montant de la prime à la casse sur votre compte bancaire ;
· Un avis d’imposition le plus récent possible.
Une fois le dossier constitué, votre concessionnaire pourra vous accompagner dans cette démarche ou vous pouvez réaliser par vous-même la demande en ligne sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/. Les délais de traitement oscillent entre 4 et 8 semaines.
